Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 août 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et » sont supprimés ;
3. 2° A l'article 2, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « i) L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux ;
5. « j) Le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens ; »
6. 3° Au neuvième alinéa de l'article 3, après les mots : « fonctions électives », sont insérés les mots : « actuellement ou anciennement détenus » ;
7. 4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
8. « Les informations relatives aux élus, à l'exception de celles prévues au b de l'article 3, sont conservées pendant une durée de trente ans à compter de la fin du dernier mandat exercé. A l'issue de cette période, ces informations sont versées intégralement aux Archives nationales. Les informations mentionnées au b de l'article 3 ne sont conservées que pendant la durée du mandat concerné. Elles sont détruites à l'issue de cette période. »
9. 5° Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 ».