Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1244 du 11 octobre 2006
RattachementChapitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006402523
Texte parentLEGITEXT000006054527
Référencearticle 16 du décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 48 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 48-1. - Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006. »
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