Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1244 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006402511
Texte parentLEGITEXT000006054527
Référencearticle 4 du décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des mandataires pour représenter leur liste dans chaque département. »
4. 2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « et ayant fait élection de domicile à Paris » sont supprimés ;
5. 3° L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
6. « Chaque déclaration est accompagnée de la copie d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 du code électoral. »
7. 4° L'article 6 est abrogé.
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