Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1244 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006402514
Texte parentLEGITEXT000006054527
Référencearticle 7 du décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code électoral est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article R. 34, les mots : « qui sera acheminée en franchise » sont supprimés ;
3. 2° L'article R. 35 est abrogé ;
4. 3° Les 12° et 13° de l'article R. 176-1, le 17° de l'article R. 201, le 14° de l'article R. 202 et les 15° et 16° de l'article R. 203 sont supprimés.
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