Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1247 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006402527
Texte parentLEGITEXT000006054530
Référencearticle 3 du décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1773-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 1773-12. - Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-95 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions suivantes :
3. « - le coefficient 0,07 prévu au a de l'article R. 1614-79 est ramené à 0,05 ;
4. « - la surface minimale de la bibliothèque prévue au b de l'article R. 1614-89 est de 25 mètres carrés par tranche de 1 000 habitants ; à compter de 200 000 habitants, la surface minimale requise est de 5 000 mètres carrés. »
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