Décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1247 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006402528
Texte parentLEGITEXT000006054530
Référencearticle 4 du décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 (version du 13 octobre 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 87-275 du 15 avril 1987 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est abrogé.

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