1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1247 du 11 octobre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1247 du 11 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006402525
Texte parentLEGITEXT000006054530
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