1. La demande de classement, de renouvellement du classement ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique est adressée au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable.
Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 2006 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1248 du 12 octobre 2006
RattachementTITRE II : PROCÉDURE DE CLASSEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006402492
Texte parentLEGITEXT000006054531
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