Décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 2006 au 19 mars 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1248 du 12 octobre 2006

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006402498

Texte parentLEGITEXT000006054531

Référencearticle 8 du décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 (version du 13 octobre 2006)Légifrance →

1. Le présent décret, à l'exception de son article 2, s'applique à toutes les demandes déposées avant son entrée en vigueur.

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