Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1258 du 14 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255561
Texte parentLEGITEXT000006054532
Référencearticle 10 du décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 9-1. - Les données à caractère personnel contenues dans le traitement peuvent être transmises, en application des engagements internationaux en vigueur, à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet. »
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