Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1258 du 14 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255563
Texte parentLEGITEXT000006054532
Référencearticle 12 du décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « article 39 » sont remplacés par les mots : « article 41 ».
2. 2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « article 26 » sont remplacés par les mots : « article 38 ».
3. 3° A l'article 10, les mots : « article 21 » sont remplacés par les mots : « article 44 » et les mots : « la direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la police nationale ».
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