Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1258 du 14 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255564
Texte parentLEGITEXT000006054532
Référencearticle 13 du décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La liste jointe en annexe I au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « rapt (d'enfant) » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « prise d'otage », sont insérés les mots : « Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée » ;
4. 3° Les mots : « rapt (d'enfant) » et les mots : « Vol avec violences sur personne vulnérable » ainsi que les mots : « Exhibition sexuelle » et « Trafic de stupéfiants autre que le trafic international » sont supprimés ;
5. 4° Après les mots : « Trafic international de stupéfiants » sont insérés les mots : « Traite des êtres humains » ;
6. 5° Les mots : « Infractions informatiques » sont remplacés par les mots : « Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données ».
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