Décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1258 du 14 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255565
Texte parentLEGITEXT000006054532
Référencearticle 14 du décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La liste jointe en annexe II au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

2. 1° Après les mots : « Vol avec violence » sont insérés les mots : « Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée » ;

3. 2° Les mots : « Violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours » sont remplacés par les mots : « Violences volontaires aggravées » ;

4. 3° Après les mots : « Trafic de stupéfiants autre que le trafic international » sont insérés les mots : « Traite des êtres humains » et « Exhibition sexuelle » ;

5. 4° Les mots : « Chantage », « de fonds », et « Détournement de fonds » sont supprimés ;

6. 5° Les mots : « Infractions informatiques » sont remplacés par les mots : « Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données » ;

7. 6° Après les mots : « Atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données », sont ajoutés les mots : « Blanchiment des produits des crimes et des délits » et « Contrefaçon/falsification des monnaies et moyens de paiement ».

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006255565, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.