Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1258 du 14 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255566
Texte parentLEGITEXT000006054532
Référencearticle 15 du décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La liste jointe en annexe III au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
2. 1° Après les mots : « Trafic international de stupéfiants » sont insérés les mots « Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie » ;
3. 2° Les mots : « rapt (d'enfant) », « Exhibition sexuelle », « (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes) », « Vol de fret », « Blanchiment des produits des crimes et des délits », « Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement » sont supprimés.
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