Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1258 du 14 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255553
Texte parentLEGITEXT000006054532
Référencearticle 2 du décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles et de statistiques. » sont remplacés par les mots : « de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques. » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « article 31 » sont remplacés par les mots : « article 8 ».
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