Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
3. « a) personnes physiques : »
4. 2° Après le treizième alinéa, il est inséré huit alinéas rédigés comme suit :
5. « b) personnes morales :
6. « - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
7. « - forme juridique ;
8. « - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
9. « - lieu du siège social ;
10. « - numéros SIREN, SIRET ;
11. « - secteur d'activité ;
12. « - adresse. »
13. 3° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
14. « a) personnes physiques : »
15. 4° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré sept alinéas rédigés comme suit :
16. « b) personnes morales :
17. « - raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
18. « - forme juridique ;
19. « - numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
20. « - lieu du siège social ;
21. « - secteur d'activité ;
22. « - adresse. »
23. 5° Au dernier alinéa, après les mots : « ainsi que les informations », sont insérés les mots : « et images ».