Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1258 du 14 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255560
Texte parentLEGITEXT000006054532
Référencearticle 9 du décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « sous réserve que la procédure soit judiciairement close et après accord du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « après accord du procureur de la République lorsque la procédure n'est pas judiciairement close ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.