Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1264 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255628
Texte parentLEGITEXT000006054539
Référencearticle 10 du décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 8, 9, 10 et 11 du décret du 15 avril 1912 susvisé sont abrogés.

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