1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1264 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255629
Texte parentLEGITEXT000006054539
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