1. Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires contenant des vitamines, des substances minérales ou d'autres substances qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1264 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255625
Texte parentLEGITEXT000006054539
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