Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1264 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255626
Texte parentLEGITEXT000006054539
Référencearticle 8 du décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé :
2. « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
3. 1° Aux compléments alimentaires définis par le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
4. 2° A l'adjonction de vitamines, de minéraux et d'autres substances aux denrées alimentaires, telle que définie par le décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires. »
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