Décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2006.

TexteDécret n°2006-1264 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255627
Texte parentLEGITEXT000006054539
Référencearticle 9 du décret n°2006-1264 du 16 octobre 2006 (version du 17 octobre 2006)Légifrance →

1. Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article 4, les arrêtés pris avant la publication du présent décret qui ont fixé la liste des vitamines, substances minérales ou autres substances dont l'emploi était autorisé sont maintenus en vigueur.

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