Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1266 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255648
Texte parentLEGITEXT000006054542
Référencearticle 10 du décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article 22 et la première phrase du deuxième alinéa de l'article 30 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le préfet ainsi désigné en informe les autres préfets intéressés ainsi que le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un parc naturel marin. ».
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