1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1266 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255650
Texte parentLEGITEXT000006054542
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