Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique 5° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1266 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255640
Texte parentLEGITEXT000006054542
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