Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1266 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255642
Texte parentLEGITEXT000006054542
Référencearticle 4 du décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le II de l'article R. 322-26 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : « 14° Les mesures proposées aux autorités compétentes en matière de gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille de la laisse de basse mer. ».
2. II. - L'article R. 322-37 est complété par les dispositions suivantes : « Il exerce les attributions conférées au conseil d'administration par le 14° du II de l'article R. 331-26, sur délégation du conseil d'administration et après consultation des conseils de rivages intéressés. »
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