Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1266 du 16 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255645
Texte parentLEGITEXT000006054542
Référencearticle 7 du décret n°2006-1266 du 16 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin situé pour tout ou partie dans la circonscription ; ».
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