1. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions et dans la mesure où ils sont concernés, les services de l'inspection du travail, les sections centrale travail, les directeurs départementaux et leurs adjoints, les directeurs régionaux et leurs adjoints ainsi que les personnes habilitées en administration centrale.
Arrêté du 6 octobre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2006.
TexteArrêté du 6 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255718
Texte parentLEGITEXT000006054553
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