1. Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 susvisée s'exerce auprès de chaque directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle géographiquement compétent.
Arrêté du 6 octobre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2006.
TexteArrêté du 6 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255719
Texte parentLEGITEXT000006054553
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