Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2006 au 16 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
RattachementChapitre III : Obligations d'information.
TITRE II : SÉCURITÉ DES CIRCULATIONS SUR LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL.
Chapitre III : Obligations d'information.
IdentifiantLEGIARTI000006885023
Texte parentLEGITEXT000006054559
Référencearticle 17 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 (version du 20 octobre 2006)Légifrance →
1. Avant le 30 juin de chaque année, le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires transmettent à l'EPSF un rapport sur la sécurité concernant l'année civile précédente. A partir de ces éléments, l'EPSF élabore un rapport relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et le transmet avant le 30 septembre au ministre chargé des transports, au bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre et à l'Agence ferroviaire européenne.
2. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu de ces rapports.
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