Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2006 au 16 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006885005
Texte parentLEGITEXT000006054559
Référencearticle 2 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 (version du 20 octobre 2006)Légifrance →
1. L'Etat veille à la sécurité des circulations ferroviaires.
2. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté :
3. 1° Les objectifs de sécurité précisant les niveaux de sécurité à atteindre lors de l'exploitation de transports ferroviaires ;
4. 2° Les indicateurs de sécurité relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire ;
5. 3° Les méthodes de sécurité destinées à préciser la manière dont le niveau de sécurité et la conformité aux exigences en matière de sécurité sont évaluées.
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