TITRE IV : L'INTEROPÉRABILITÉ DU SYSTÈME FERROVIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006885038
Texte parentLEGITEXT000006054559
Référencearticle 30 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 (version du 20 octobre 2006)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre s'appliquent :
2. 1° A la définition, à la conception, à la construction, à la mise en service, au réaménagement, au renouvellement, à l'exploitation et à la maintenance des éléments du système ferroviaire dont la mise en exploitation commerciale est soumise à autorisation en application de l'article 43 ;
3. 2° A la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité mentionnés à l'article 32 en vue de leur incorporation dans le système ferroviaire ;
4. 3° Aux qualifications professionnelles et aux conditions de santé et de sécurité des personnels qui contribuent à l'exploitation et à la maintenance du système ferroviaire.
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