Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2010 au 16 juin 2019.
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TexteDécret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
RattachementChapitre III : Utilisation des constituants d'interopérabilité et mise en service des sous-systèmes de nature structurelle sur le réseau ferroviaire.
TITRE IV : L'INTEROPÉRABILITÉ DU SYSTÈME FERROVIAIRE
Chapitre III : Utilisation des constituants d'interopérabilité et mise en service des sous-systèmes de nature structurelle sur le réseau ferroviaire.
IdentifiantLEGIARTI000022500919
Texte parentLEGITEXT000006054559
Référencearticle 40 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 (version du 19 juillet 2010)Légifrance →
1. S'il est constaté qu'un sous-système de nature structurelle muni de la déclaration "CE" de vérification ne respecte pas entièrement les dispositions du présent décret, notamment les exigences essentielles, l'EPSF peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.
2. La Commission européenne est informée des vérifications complémentaires demandées et des raisons qui les justifient.
3. Cette information fait notamment apparaître si le non-respect des exigences essentielles à l'origine de la demande des vérifications complémentaires résulte d'une mauvaise application ou de l'insuffisance d'une spécification européenne.
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