1. Tout système ou sous-système nouveau est conçu, réalisé et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité après sa mise en œuvre soit au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2010 au 16 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
- TITRE V : CONCEPTION ET RÉALISATION DES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE
- Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000022500910
Texte parentLEGITEXT000006054559
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