1. Le dossier de conception de la sécurité prévu à la fin des études de conception d'un véhicule précise les objectifs de sécurité poursuivis et les méthodes qui seront appliquées pour les atteindre, les méthodes de démonstration et les principes dont le respect permettra le maintien du niveau de sécurité pendant toute la période d'exploitation du véhicule. Il est accompagné d'un rapport établi par l'organisme qualifié accrédité.
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 · Article
Article 46
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 16 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
Rattachement
Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale
- TITRE V : CONCEPTION ET RÉALISATION DES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE
- Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale
IdentifiantLEGIARTI000034328117
Texte parentLEGITEXT000006054559
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