Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 16 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
RattachementChapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale
TITRE V : CONCEPTION ET RÉALISATION DES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE
Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale
IdentifiantLEGIARTI000034328114
Texte parentLEGITEXT000006054559
Référencearticle 47 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Le dossier de définition de sécurité prévu dès la phase initiale de définition du projet présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles de ce projet et la liste des accidents et dangers de toute nature pouvant survenir, en particulier ceux qui sont susceptibles d'affecter l'environnement. Ce dossier présente les principaux enjeux en matière de sécurité et mentionne les spécifications techniques d'interopérabilité applicables. Il indique également les missions que le demandeur entend confier à l'organisme qualifié accrédité prévu à l'article 45.
2. L'EPSF peut préciser, dans l'avis qu'il émet sur ce dossier, les points particuliers liés à la sécurité à prendre en compte pour la conception et la réalisation du sous-système.
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