Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 16 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
RattachementChapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale
TITRE V : CONCEPTION ET RÉALISATION DES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE
Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale
IdentifiantLEGIARTI000034328111
Texte parentLEGITEXT000006054559
Référencearticle 48 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 (version du 1er avril 2017)Légifrance →
1. Le dossier préliminaire de sécurité présenté avant l'engagement des travaux de réalisation du projet est établi selon les mêmes modalités et finalités que celles prévues à l'article 46. Il est accompagné d'un rapport établi par un organisme qualifié accrédité.
2. Lorsque la réalisation du projet comporte plusieurs phases, l'EPSF peut demander qu'un dossier préliminaire de sécurité soit présenté pour chacune d'elles.
3. Lorsque la complexité du projet le justifie, le dossier préliminaire de sécurité peut être présenté en plusieurs étapes.
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