Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 · Article

Article 52

Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2010 au 16 juin 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
Rattachement
Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale
  1. TITRE V : CONCEPTION ET RÉALISATION DES SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE
  2. Chapitre II : Procédure d'autorisation de mise en exploitation commerciale
IdentifiantLEGIARTI000022500879
Texte parentLEGITEXT000006054559
Référencearticle 52 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 (version du 19 juillet 2010)Légifrance →

1. Lorsque la réalisation d'un projet comporte plusieurs phases, l'EPSF peut demander qu'un dossier de sécurité soit présenté pour chacune d'elles et délivrer une autorisation de mise en exploitation commerciale par phase.

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