Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 2010 au 16 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
RattachementTITRE V BIS : IMMATRICULATION DES VEHICULES
IdentifiantLEGIARTI000022500939
Texte parentLEGITEXT000006054559
Référencearticle 57-2 du décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 (version du 19 juillet 2010)Légifrance →
1. L'EPSF statue dans le délai de quinze jours sur toute demande de numéro européen de véhicule ou toute demande d'inscription ou de modification des données d'un véhicule dans le registre d'immatriculation.
2. L'inscription et la modification des données figurant dans le registre d'immatriculation ouvrent droit à la perception par l'EPSF d'une redevance dont le taux est unique pour chacun de ces services rendus.
Nota : Décret n° 2010-814 du 13 juillet 2010 article 2 4° : Pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2011 en application de l'article 57-2, le délai dont dispose l'EPSF pour statuer est d'un mois.
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