Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du décret du 1er avril 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
2. I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Toutefois, sur les voies d'approche exploitées uniquement pour la desserte de l'embranchement, les règles relatives à la vitesse de marche des véhicules sont les règles d'exploitation du réseau ferré national.
4. « Au sens du présent décret, on entend par voie d'approche les voies situées entre les voies principales du réseau ferré national et l'enceinte de l'établissement. Les limites du domaine couvert par les voies d'approche sont fixées par des conventions passées entre Réseau ferré de France et l'embranché. »
5. II. - Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le mot : « national ».