Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au 2° de l'article 4, les mots : « délivré par le ministre chargé des transports » sont remplacés par le mot : « valable ».
3. II. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 6. - Les demandeurs de licence satisfont à la condition de capacité professionnelle s'ils justifient qu'ils disposent des connaissances, de l'expérience et d'une organisation de gestion leur permettant d'exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces du type de transport désigné dans la licence.
5. « Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du présent article et précise notamment la nature des informations exigées. »
6. III. - Le cinquième alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « - à l'exercice du droit d'accès au réseau ».