1. Le Premier ministre et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 · Article
Article 70
Article abrogé, en vigueur du 20 octobre 2006 au 16 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-1279 du 19 octobre 2006
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION.
IdentifiantLEGIARTI000006885003
Texte parentLEGITEXT000006054559
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