Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2006-1282 du 19 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000026854978

Texte parentLEGITEXT000006054562

Référencearticle 2 du décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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