Référencearticle 3 du décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006 (version du 20 octobre 2006)Légifrance →
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Dominique de Villepin
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