1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255774
Texte parentLEGITEXT000006054563
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