Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1284 du 19 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255777
Texte parentLEGITEXT000006054564
Référencearticle 1 du décret n°2006-1284 du 19 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive mentionné au troisième alinéa de l'article 60 bis de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine. »
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