Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1287 du 20 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255787
Texte parentLEGITEXT000006054567
Référencearticle 1 du décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 56 du code électoral, il est inséré trois articles D. 56-1 à D. 56-3 ainsi rédigés :
2. « Art. D. 56-1. - Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
3. « Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents.
4. « Art. D. 56-2. - Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants.
5. « Art. D. 56-3. - Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. »
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