Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1287 du 20 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255788
Texte parentLEGITEXT000006054567
Référencearticle 2 du décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 61-1 du code électoral, il est inséré un article D. 61-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 61-1. - Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées. »
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