1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2006.
TexteDécret n°2006-1287 du 20 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255789
Texte parentLEGITEXT000006054567
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