Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1291 du 20 octobre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006255823
Texte parentLEGITEXT000006054574
Référencearticle 2 du décret n°2006-1291 du 20 octobre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du même décret :
2. I. - Aux tableaux I A et II, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2000 » sont supprimés.
3. II. - Aux tableaux I B et III, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2001 » sont supprimés.
4. III. - Au tableau IV, les mots : « Date d'effet : 1er janvier 2002 » sont supprimés.
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